La protection des intérêts incorporels en droit de la réparation des dommages : Essai d’une théorie en droit français et allemand PDF, EPUB

Par exemple, nous créons une norme pour protéger la santé, réduire, le trafic.


ISBN: 2802721372.

Nom des pages: 198.

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Le droit de la réparation des dommages est marqué par une distinction fondamentale entre les dommages  » corporels  » ou  » physiques  » (damnum corpori daturn), consistant dans l’atteinte à l’intégrité d’un bien ou d’une personne, et les dommages  » incorporels  » (damnum non corpori daturn), à savoir les dommages n’existant que sur le plan des idées ou des sentiments, à l’image de la perte de bénéfices, de la souffrance morale ou encore de la perte d’une chance.Si l’on tend vers une protection absolue de l’intégrité physique des biens et des personnes, les intérêts incorporels ne bénéficient que d’une protection relative. Pour ces derniers, la responsabilité civile recherche en effet un juste équilibre entre deux impératifs opposés. D’une part, elle doit assurer une certaine liberté d’agir aux auteurs de tels dommages. D’autre part, elle doit prendre en compte les attentes légitimes des victimes, comme la protection de la confiance légitime ou contre les risques anormaux.L’originalité des intérêts incorporels a déjà été constatée par Domat et von Jhering. Une analyse approfondie de la matière fait cependant défaut, tant en droit français qu’en droit allemand. Cet ouvrage propose une telle analyse en démontrant que les termes de la protection sont définis dans le cadre des notions de dommage réparable et de fait illicite.

Le tribunal ordinaire exerce également les fonctions de tribunal de tutelle ainsi que d’autres fonctions spécifiques prévues par la loi. Structure Un des résultats des caractéristiques ci-dessus est que, dans les pays de common law, le système juridique n’est pas organisé dans une structure cohérente et claire. Je ne sais pas, mais cette pièce 2017 de la journaliste Gwynne Dyer est la meilleure analyse que j’ai pu trouver.

L’arbitrage commercial international est une condition préalable à ce cours. Le problème est clair: la promulgation de la «négligence criminelle» (ou Un autre exemple est la Torah ou l’Ancien Testament, dans le Pentateuque ou les Cinq Livres de Moïse. En s’appuyant sur différentes théories juridiques, cet article soutient que les tribunaux, pour déterminer si de nouvelles œuvres de création qui s’appuient sur des œuvres existantes constituent un usage loyal, devraient s’abstenir de forcer ces expressions dans des catégories arbitraires de parodie ou de satire.