La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. volume 76: Nouvelle Bibliothèque de Thèses PDF, EPUB

D’un point de vue constitutionnel, l’égalité renvoie donc à l’égalité des droits des individus à ne pas subir d’interférences affectant leur vie, leurs libertés et leurs successions.


ISBN: 2247078850.

Nom des pages: 122.

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Prix de l’Académie française – Fondation Viard
« La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Sobre mais claire. Modeste mais compréhensible. Économe mais riche. Trop de thèses ont souvent des titres fort contournés, accompagnés généralement de sous-titres encore plus énigmatiques, pour ne pas souligner, d’emblée, les qualités de simplicité, de transparence et de droiture du titre de cette recherche doctorale. Qualités d’autant plus louables qu’elles sont mises au service d’une pensée et d’une écriture juridiques riches, raffinées et intelligentes. Monsieur Pierre-Yves Gahdoun possède déjà la discrétion tranquille du grand juriste. Il le fallait sans doute pour se saisir d’un sujet ‘ la liberté contractuelle ‘ qui oblige le chercheur, quand il est, comme ici, de formation constitutionnaliste, à sortir des frontières de sa discipline pour appréhender l’immense littérature civiliste et se nourrir du savoir administrativiste avec suffisamment de finesse pour ne pas rejouer l’éternelle et vaine querelle des « privatistes et des publicistes ». [‘] Grande thèse. Sobrement intitulée, rigoureusement conduite, élégamment écrite, elle mérite évidemment d’être lue, bien sûr d’être étudiée mais plus encore d’être discutée car il n’est pas d »uvre doctrinale véritable qui puisse se passer de dispute. Et qui connaît Pierre-Yves Gahdoun sait le plaisir infini de disputer avec lui !

L’association des bonis à la politique publique se poursuit aujourd’hui et se justifie par l’argument selon lequel le maintien de la vie familiale et la dignité de l’individu sont des sujets d’intérêt sociétal et étatique. La Constitution de l’Inde est la plus longue constitution écrite pour un pays, contenant 444 articles, 12 annexes, de nombreux amendements et 117 369 mots. Des exemples de contenu latino-américain sont « Les différends frontaliers en Amérique latine » (Maria Teresa Infante Caffi), et « Cour centraméricaine de justice (CACJ) » (Roberto Virzo).

Les changements dans la structure des droits de propriété – les récompenses qu’un individu peut saisir pour diverses actions et les coûts qu’il doit supporter – affecteront ses choix. Toutes les interdictions fondées sur la protection des bonnes mœurs et des politiques publiques reposent sur un intérêt public. Les avocats modernes obtiennent une identité professionnelle distincte par des procédures légales spécifiées (par exemple passer avec succès un examen de qualification), sont tenus par la loi d’avoir une qualification spéciale (une formation juridique leur permettant d’obtenir un baccalauréat en droit, un baccalauréat en droit civil ou un doctorat) degré. Les pays d’Amérique latine figurant dans la collection comprennent l’Argentine, le Brésil, la Colombie et la République dominicaine.